AVIS DE CONSTITUTION
Major Sécurité
En date du 12 avril 2025, il a été constitué une SAS à associé unique présentant les caractéristiques suivantes :
Objet social : La société a pour objet : La sécurité privée, incluant notamment les activités suivantes : fournir des services de surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes.
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance et plus généralement, toutes opération industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaire ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Capital social : 10 euros
Siège social : 187 Rue du Garet, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
Durée de la société : 99 ans à partir de son immatriculation au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE
Transmission d’actions : Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l’associe unique sont libres.
En cas de dissolution de l’éventuelle communauté de biens existant entre l’associe unique, personne physique, et son conjoint, la société continue de plein droit, soit avec un associe unique si la totalité des actions est attribuée a l’un des époux, soit avec les deux associes si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décès de l’associe unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. En cas de pluralité d’associes, les cessions d’actions seront soumises aux dispositions relatées ci-après.
Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : 1 – Nature – Majorité.
L’associe unique exerce les pouvoirs dévolus a l’assemblée des associes. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions sont constatées par des procès-verbaux signes par lui et répertories dans un registre cote et paraphe comme les registres d’assemblées.
En cas de pluralité d’associes, les décisions collectives sont prises, au choix de la présidence, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
Elles peuvent aussi s’exprimer dans un acte authentique ou sous seings prives. Tous moyens de télécommunication peuvent être utilisés dans l’expression des décisions.
Toutefois, les décisions collectives suivantes ne pourront être prises qu’en assemblée générale :
- approbation annuelle des comptes annuels et affectation des bénéfices ; nomination des commissaires aux comptes ;
- augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;
- fusion, scission, apports partiels d’actif soumis au régime des scissions ;
- dissolution.
Les consultations de la collectivité des associes, sont provoquées par le président, un ou plusieurs associes détenant ensemble plus de 10% des actions composant le capital social, tout commissaire aux comptes ou par un mandataire désigne en justice. Lorsque l’initiateur de la consultation n’est pas le président, la décision collective est alors impérativement prise en assemblée générale, à l’exclusion de toute autre forme de consultation.
Chaque associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal a celui des actions qu’il possède.
Les décisions collectives des associes sont dites ordinaires ou extraordinaires.
a) Sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Relèvent ainsi exclusivement d’une décision ordinaire des associes, sans que la liste ci-après soit limitative,
- l’approbation annuelle des comptes et l’affectation des bénéfices;
- le quitus donne aux dirigeants de la société ;
- la nomination des commissaires aux comptes.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première consultation, que si les associes présents ou représentés possèdent au moins la majorité des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxième consultation aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés.
b) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu’elles revêtent une telle nature.
Relèvent ainsi exclusivement d’une décision extraordinaire des associes, sans que la liste ci-après soit limitative :
- l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital social; – toute opération de fusion, scission, apports partiels d’actif soumis au régime des scissions;
- la dissolution de la société.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement, sur première consultation, que si les associes présents ou représentés possèdent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième consultation aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents et représentés.
c) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à l’inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associes en cas de cession d’actions, a la procédure d’agrément des cessions d’actions, au changement de contrôle d’une personne morale associée ou à la procédure d’expulsion des associes requièrent une décision unanime des associes.De même toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d’augmenter les engagements d’un ou plusieurs associes ne peut être prise qu’a l’unanimité d’entre eux.
Les décisions collectives des associes, quel qu’en soit leur mode, sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotes.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siège de la société. Ils sont signes le jour même de la consultation par le président de séance.
Les procès-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l’identité des associes ou mandataires ayant pris part à la consultation, le nombre d’actions détenues par chacun, les documents et rapports soumis à discussion, un expose des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifies par le président, ou un fonde de pouvoir habilite à cet effet.
2 – Modalités.
a) Assemblées.
La convocation est faite par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est arrête par l’auteur de la convocation. Dès la convocation, le texte du projet des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l’information des associes sont tenus à leur disposition au siège social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associes peuvent demander que ces documents leur soient adresses par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l’ordre du jour porte sur la reddition des comptes, doivent être joints à la convocation le rapport de la présidence contenant un expose sommaire de la situation de la société au cours de l’exercice écoule ainsi que le rapport du ou des commissaires aux comptes.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indique dans la convocation.
L’assemblée est présidée par le président ; à défaut, l’assemblée élit son président de séance.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associes peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre associe.
Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnes par tous procédés de communication écrite.
En cas de contestation sur la validité du mandat confère, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’irrégularité du mandat.
b) Consultations écrites.
En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associes par courrier recommande avec accuse de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
- Sa date d’envoi aux associes ;
- La date à laquelle la société devra avoir reçu les bulletins de vote. A défaut d’indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d’expédition du bulletin de vote ;
- La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;
- Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l’indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
- L’adresse à laquelle doivent être retournes les bulletins.
Chaque associe devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d’une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un vote de rejet.
Chaque associe doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dument complète, date et signe, à l’adresse indiquée, et, à défaut, au siège social.
Le défaut de réponse d’un associe dans le délai indique vaut abstention totale de l’associe concerne.
Dans les cinq jours ouvres suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquième jour ouvre suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procès-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d’envoi de ces bulletins et le procès-verbal des délibérations sont conserves au siège social.
c) Téléconférences.
En cas de consultation de la collectivité des associes par voie de téléconférence, le président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procès-verbal des délibérations de la séance portant :
- L’identification des associes ayant voté ;
- Celle des associes n’ayant pas participé aux délibérations ;
- Ainsi que, pour chaque résolution, l’identification des associes avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associes. Les associes votent en retournant une copie au président, le jour même, après signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le même moyen.
Les preuves d’envoi du procès-verbal aux associes et les copies en retour signées des représentants des associes sont conservées au siège social.
Présidence : AIDOUDI Mohamed, demeurant 187 rue du Garet 69400 Villefranche sur Saône
