AVIS DE CONSTITUTION
L’heure Déco
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 juin 2022, il a été constitué une SAS à associé unique présentant les caractéristiques suivantes :
Objet social : Commerce de décoration d’intérieur: commerce physique et en ligne
Capital social : 5000 euros
Siège social : 26 rue de Genève, 01800 MEXIMIEUX
Durée de la société : 99 ans à partir de son immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE
Transmission d’actions : La cession d’actions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si la société perd son caractère unipersonnel, toute cession d’actions sera soumise à la procédure d’agrément prévue à l’article 12 des présents statuts.
Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire. Leur transmission s’opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements de titres ».
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement.
L’ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les actions peuvent être données à bail au profit d’une personne physique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 18 – Modalités de consultation des associés
A. Auteur de la consultation
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige à l’initiative du Président ou de tout associé. Dans le cas ou la société ne comprend qu’un seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d’en avertir préalablement le Président et le commissaire aux comptes, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requis par la loi ou les statuts. Au choix de l’initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte sous seing privé par tous les associés.
B. Consultation en assemblée
Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s’il n’est pas l’auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits 8 jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée peut valablement se réunir sans délai. Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit être présent ou avoir indiqué qu’il a été dûment informé de ladite assemblée mais qu’il n’est pas en mesure d’y participer. L’assemblée est présidée par le Président. A défaut, l’assemblée élit son Président de séance.
C. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l’auteur de la consultation communique par tous moyens écrits à tous les associés, au commissaire aux comptes titulaire, et au Président, s’il n’est pas l’auteur, l’ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées. Les associés disposent
d’un délai de 8 jours ouvrables à compter de la communication de l’ordre du jour pour émettre leur vote et l’adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président.
D. Consultation par acte sous seing privé
L’auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision des associés émanera de la signature par tous les associés d’un procès-verbal, aucune autre formalité n’étant requise.
E. Vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire.
Chaque action donne droit à une voix, de sorte que le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Le vote transmis par chacun des
associés est définitif. Tout associé qui s’abstient d’émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
Présidence : CANIVET Amélie demeurant:
141 chemin de Buchin
01800 VILLIEU LOYES MOLLON
CANIVET Amélie